Permis de construire & RE2020
Le permis de construire c’est quoi ?
Le permis de construire est une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes, généralement au niveau municipal ou local, qui permet à un particulier, une entreprise ou une entité de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de modification sur un terrain donné.
Cette autorisation vise à garantir que les projets de construction respectent les règles et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de sécurité, d’environnement et d’esthétique.
Bienvenue sur le guide complet 2024 du permis de construire, découvrez les différentes étapes et démarches à suivre, de la conception, à l’obtention.
Quelques points clés à connaître à propos du permis de construire
Le non-respect des règles liées au permis de construire peut entraîner des sanctions et des conséquences légales.
Il est donc essentiel de respecter les procédures et de travailler en conformité avec les autorisations délivrées.
Quelles sont les étapes pour établir un permis de construire ?
Le dépôt d’un permis de construire pour un bâtiment implique la soumission d’un dossier complet auprès des autorités compétentes. Les éléments requis peuvent varier en fonction de la nature du projet, de sa taille et de la réglementation locale, mais voici généralement les documents et informations nécessaires, en intégrant la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) :
Formulaire de demande
• Formulaire Cerfa de demande de permis de construire dûment rempli.
Plan de situation
• Plan de situation du terrain, montrant son emplacement par rapport aux voies publiques avoisinantes.
Plan de masse
• Plan de masse du projet, indiquant la localisation précise des constructions, des accès, des limites de propriété, etc.
Projet architectural
• Plans d’architecte détaillant l’ensemble du projet (plans de façade, coupes, élévations, etc.).
Notice explicative
• Notice explicative détaillant le projet, ses caractéristiques architecturales, les matériaux utilisés, etc.
Volet paysager
• Volet paysager, détaillant les aménagements prévus et respectant les règles d’urbanisme local.
Photographies du terrain
• Photographies du terrain existant, montrant l’état actuel des lieux.
Étude thermique (RE2020)
• Une étude thermique, énergétique et environnementale, conforme à la Réglementation Environnementale 2020, montrant la performance énergétique prévue du bâtiment. La délivrance d’une attestation de prise en compte de la RE2020 (formulaire PCMI 14.1) au dépôt du PC est obligatoire.
Mesures acoustiques (RE2020)
• En fonction du projet, une étude acoustique (intérieur et extérieur) pour évaluer et garantir la qualité acoustique du bâtiment.
Attestation d’architecte
• Attestation signée par l’architecte du projet, confirmant sa conformité aux règles d’urbanisme et aux normes en vigueur.
Éventuelles autorisations spécifiques
• Si le projet concerne des zones particulières (monuments historiques, zones protégées, etc.), des autorisations spécifiques peuvent être nécessaires.
Budget prévisionnel
• Un budget prévisionnel des travaux peut être requis, sous la forme d’une étude de faisabilité, dans le cadre de la RE2020 pour évaluer l’impact économique du projet.
Il est crucial de se référer aux réglementations locales et nationales en vigueur, car les exigences spécifiques peuvent varier. La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) en France impose des exigences élevées en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments, nécessitant des documents spécifiques pour démontrer la conformité du projet à l’achèvement des travaux.
Qu’est ce que la RE 2020 ?
La RE 2020, ou Réglementation Environnementale 2020, est une réglementation française visant à définir les exigences en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. Elle remplace la réglementation thermique RT 2012 et élargit son champ d’application en intégrant des critères environnementaux supplémentaires.
Voici quelques points clés de la RE 2020 :
Performance Énergétique
La RE 2020 met l’accent sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en introduisant de nouvelles exigences. Elle vise à réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments.
Performance environnementale
Une nouveauté majeure de la RE 2020 est l’introduction de l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) dont la méthodologie émane notamment de l’expérimentation E+C-. Cela signifie que les bâtiments sont aussi évalués en tenant compte de leur impact environnemental global (empreinte carbone), de la construction à la démolition.
Besoins en Énergie et Consommation
La réglementation fixe des seuils de besoins en énergie et de consommation d’énergie pour les bâtiments, en veillant à ce qu’ils soient conformes aux objectifs énergétiques.
Énergies Renouvelables
La RE 2020 encourage l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments neufs, favorisant ainsi la transition vers des sources d’énergie plus durables.
Confort d’Été
La réglementation prend en compte le confort d’été, en veillant à ce que les bâtiments soient conçus pour minimiser les risques de surchauffe pendant les périodes caniculaires.
Flexibilité des Solutions Constructives
La RE 2020 vise à offrir plus de flexibilité dans le choix des solutions constructives, permettant aux professionnels du bâtiment d’opter pour des solutions innovantes et respectueuses de l’environnement.
Application
La RE 2020 s’applique aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. Elle vise à amener les nouvelles constructions vers la neutralité carbone.
La RE 2020 est une étape importante dans l’effort global pour réduire l’impact environnemental des bâtiments. Elle favorise la transition vers des constructions plus durables, économes en énergie et respectueuses de l’environnement. Les acteurs du secteur de la construction doivent s’adapter à ces nouvelles normes pour contribuer aux objectifs de durabilité et de lutte contre le changement climatique.
A qui dois-je m’adresser pour réaliser l’étude RE 2020 ?
Afin de délivrer l’attestation de prise en compte de la RE2020 au dépôt du Permis de Construire et de s’assurer du respect de la RE2020 dans son projet de construction, un bureau d’étude thermique tel que AE Therm doit réaliser une étude thermique complète de votre projet. L’étude porte sur la performance énergétique et environnementale de votre bâtiment. AE Therm vous communiquera une notice détaillée des produits de construction et équipements climatiques à mettre en œuvre pour le bon respect de la RE2020, ainsi que l’attestation nécessaire au dépôt du P.C.
Comment obtenir une attestation de conformité de la RE 2020 ?
L’attestation de conformité à la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) pour un bâtiment en France est généralement délivrée par un professionnel habilité. Pour obtenir cette attestation, vous pouvez suivre ces étapes :
Engager un Professionnel Habilité :
• Contactez un professionnel habilité à réaliser une attestation de conformité à la RE 2020. Cela doit être une diagnostiqueur certifié DPE (pour les maisons uniquement), un architecte, un contrôleur technique ou un organisme certificateur.
Collecter les Informations Nécessaires :
• Fournissez au professionnel toutes les informations nécessaires, l’étude thermique (énergétique et environnementale) y compris les plans du projet, les caractéristiques du bâtiment, les matériaux utilisés, les systèmes énergétiques, etc.
Vérification de la Conformité énergétique et Environnementale :
• Le professionnel effectue une vérification approfondie de la conformité énergétique et environnementale sur site : mesure de la perméabilité à l’air, contrôle du système de ventilation, contrôle de mise en œuvre des éléments de construction et des isolants thermiques et équipements climatiques.
Établissement de l’Attestation de Conformité :
• Sur la base des analyses et des calculs effectués, le professionnel établit une attestation de conformité à la RE2020 (formulaire AT4).
Remise de l’attestation au demandeur :
• Une fois que l’attestation est établie et validée, elle est remise au demandeur du permis de construire ou au propriétaire du bâtiment.
Archivage et communication :
• Il est important d’archiver soigneusement l’attestation de conformité, car elle peut être demandée lors de transactions immobilières ou de tout autre processus nécessitant la preuve de la conformité à la RE 2020.
Il est essentiel de s’assurer que le professionnel engagé est compétent et habilité à effectuer ce type de travail. Il peut être utile de demander des références et de vérifier les qualifications de ce professionnel avant de procéder à l’engagement.